Nouvelle loi : Acquisition de CP pendant arrêt maladie
L’adoption définitive de la loi DDADUE par le Sénat (9 avril) et l’Assemblée nationale (10 avril) marque la fin du processus de mise en conformité du droit du travail français avec le droit européen sur le sujet de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.