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 Selon les dispositions de la convention collective des Bureaux d’Études Techniques (BET) dite « Syntec », dispositions reprisent et adaptées dans l’accord ARTT Inetum de 2001, la modalité « réalisation de mission » dite modalité 2 (forfait en heures) s’applique uniquement aux salariés, notamment ingénieurs et cadres, dont la rémunération annuelle est au moins égale :
- au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
et
- à 115% du minimum conventionnelle
Principaux points :
- Une des conditions d’éligibilités à la modalité 2 est que le salarié perçoive un salaire mensuel au minimum égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui est fixé à 3 925 € par mois. Cela représente 47 100 € bruts annuels correspondant au PASS.
- La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que cette condition n’est pas une simple condition d’éligibilité, mais une exigence minimale de rémunération pour se voir appliquer la modalité 2.
- Ainsi, si un salarié ne perçoit pas au moins le PASS, la convention de forfait en heures (modalité 2) ne lui est pas opposable, autrement dit pas applicable, et l’employeur ne peut pas prétendre que le salarié a travaillé jusqu’à 38h30 par semaine sans rémunération d’heures supplémentaires.
- Pour savoir si vous êtes en modalité 2,
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Si vous êtes en modalité 2 vous verrez 
En conclusion :
Si votre salaire annuel est inférieur à 47 100 € bruts annuels pour 2025 (46 368€ pour 2024), alors la modalité 2 ne vous est pas opposable et vous pouvez réclamer le paiement de la majoration en heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 35h.
Petit rappel important, vous pouvez demander des rappels de salaires jusqu’à trois ans en arrière, pas plus… alors ne tardez pas à saisir la juridiction compétente ! Même si une négociation est en cours, il est important de saisir la juridiction pour suspendre la prescription car les négociations ne la suspendent pas.
Pour en savoir plus, contactez vos représentants CFE-CGC.
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