Modalité 2 : Le compte n’y est pas

Si vous êtes en modalité 2, une erreur de calcul de la paie a été détecté lors d’un contrôle Urssaf. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires, pour les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures, sont concernées par le régime d’exonération des heures supplémentaires.

Comment savoir si vous en êtes en modalité 2 ? Il suffit d’aller dans votre profil du CRA35. Si votre code RTT est 2, alors vous êtes potentiellement concerné :

Les conséquences de cette anomalie sont multiples :

• Le net à payer est erroné. En fonction du salaire, le rattrapage sera d’environ 1000€ par an. (Attention seules les 3 dernières années sont régularisées).

• Le cumul net imposable (celui qui est transmis aux impôts) est à recalculer et par voie de conséquence le montant de l’impôt sur le revenu payé depuis 3 ans. Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui sert pour le calcul du quotient familial est également impacté ce qui induit un potentiel manque à gagner pour certaines prestations sociales (CAF, …) mais aussi pour des aides soumises à un plafond de revenus (exemple : ma prime rénov, …).

• Côté employeur également, les cotisations patronales ont été surévaluées impactant mécaniquement le résultat net de l’entreprise et donc le maigre montant de la participation.

Le contrôle Urssaf n’a porté que sur Inetum SAS et impacte 1600 salariés en modalité 2. Le cumul des cotisations salariales représente 1 million d’euro par an. La Direction doit corriger avant tout le paramétrage du logiciel de paie et recalculer la régularisation sur l’année 2023 pour un versement en octobre 2024 au plus tard. Une deuxième régularisation sur l’année 2024 devrait être versée en fin d’année. Pour les années antérieures éligibles au rattrapage, la Direction attend le remboursement du trop perçu par l’Urssaf.

Concernant les salariés partis de l’entreprise (y compris les retraités), la Direction s’est engagée à verser le complément (si les coordonnées bancaires n’ont pas changé).

La même mécanique devra être initiée pour les autres entités du groupe (Inetum Software France, Inetum Business Solutions France, Cléva, …) pour qui l’erreur de paramétrage est présente. A noter, pour les ex salariés de SIS, le paramétrage était bien fait.

• Une hausse de 54,32 euros du salaire net avant impôt ;

• Une réduction de 448,86 euros de salaire net fiscal. Sur la base du taux du Prélèvement A la Source du salarié, soit 13,80%, cela représente une baisse de 61,94 euros de l’impôt sur le revenu du salarié ;

Soit 116,26 € de gain total sur le mois pour ce salarié et de plus de 1 000 € sur l’année.

Vos représentants CFE-CGC sont là pour répondre à vos questions.

N’hésitez pas ! contact@cfecgc-inetum.fr