La CFE-CGC n’est pas signataire de l’accord
PRÉAMBULE
L’accord relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social a été conclu le 11 mai 2012. Il comporte notamment des dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’UES Gfi Informatique.
En 2012, |’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mise en place par la loi du 14 juin 2013, n’existait pas de sorte que ledit accord ne comporte aucune disposition relative à cette institution.
Suite à la loi du 17 août 2015 qui a considérablement modifié le fonctionnement de l’lCCHSCT, il est envisagé de recourir à cette institution dans les conditions légalement déterminées.
Les parties ont en conséquence émis le souhait d’étendre, tout en les aménageant, les dispositions de l’accord du 11 mai 2012 à l’lCCHSCT, ce qui fait l’objet des présentes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
il est inséré, au sein de l’accord du 11 mai 2012, un article 11 bis dont la rédaction est la suivante :
Article 11 bis- Instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT)
Chaque CHSCT de l’UES Gfi Informatique désigne trois (3) représentants pour siéger à l`ICCHSCT, avec un ordre de priorité. L’UES Gfi informatique comprend dix (10) CHSCT de sorte que les réunions de l’lCCHSCT sont composées des deux (2) premiers représentants de chaque CHSCT. Si l’un des deux (2) représentants est absent pour une réunion, il peut contacter le représentant numéro trois (3) afin que ce dernier le supplée à ladite réunion. En cas d’accord du représentant numéro 3 pour cette suppléance, il devra en informer son manager et le président de l’lCCHSCT au plus tard cinq (5) jours avant la réunion de |’lCCHSCT.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Gfi Informatique peut désigner un représentant syndical à |’lCCHSCT. Le représentant syndical à l’lCCHSCT doit être salarié d’une des entités juridiques composant l’UES Gfi Informatique. Le représentant syndical à l’lCCHSCT peut assister aux réunions préparatoires et plénières de l’ICCHSCT afin de défendre les intérêts de son organisation syndicale. Le représentant syndical à |’|CCHSCT ne bénéficie pas du droit de vote.
Le temps passé aux réunions plénières de l’ICCHSCT est pris en charge par la Direction pour les membres de l’lCCHSCT et les représentants syndicaux à l’lCCHSCT.
Le temps passé aux réunions préparatoires de l’ICCHSCT, si ces dernières se tiennent le jour ou la veille des réunions plénières, est pris en charge par la Direction pour les membres de l’lCCHSCT et les représentants syndicaux à l’ICCHSCT.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres et des représentants syndicaux de l’ICCHSCT pour se rendre aux réunions de l’lCCHSCT sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.
Le temps passé dans les transports par les membres et les représentants syndicaux de l’lCCHSCT pour se rendre aux réunions de l’ICCHSCT, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Le secrétaire de l’lCCHSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion plénière de l’lCCHSCT au titre de sa mission de secrétaire
.La Direction met à disposition de l’ICCHSCT l’intranet Gfi auquel tout salarié de l’UES Gfi Informatique a accès (code d’accès attribué à l’embauche). L’lCCHSCT peut limitativement porter les informations suivantes sur I’intranet :
- Liste et coordonnées des membres et représentants syndicaux de l’lCCHSCT
- Calendrier des réunions de l’lCCHSCT
- Procès-verbaux des réunions de l’lCCHSCT.
Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours au sein de l’UES Gfi Informatique. Il entre en vigueur avec effet du 14 novembre 2017. Il cessera de produire effet automatiquement à l’issue des mandats actuellement en cours au sein de l’UES Gfi Informatique.
Le présent avenant sera déposé a la DIRECCTE de BOBIGNY ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY,
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 27 novembre 2017
ANNEXE 1 : ÉTABLISSEMENTS DE L’UES Gfi informatique
Société Gfi Informatique :
Établissement Grand Ouest:
| Agence | Adresse |
| Brest | 6 Rue de Porstrein 29200 Brest |
| Lannion | 11 Rue de Broglie 22300 Lannion |
| Le Mans | 14 Avenue Pierre Mendes France 72000 Le Mans |
| Nantes | 47 rue de Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre |
| Niort | 121 Rue des Guillées 79180 Chauray |
| Orléans | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
| Rennes | 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes |
| Tours | 27 Rue de la Milletière 37000 Tours |
Établissement Île de France
| Agence | Adresse |
| Meudon La Forêt | 2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt |
| Puteaux | 3 Rue Bellini 92800 Puteaux |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
Établissement Méditerranée
| Agence | Adresse |
| Aix en Provence | 350 Avenue de la Lauziere 13290 Aix en Provence |
| Montpellier | 5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels |
| Sophia | 2 Rue Evariste Galois 06410 Biot |
Établissement Nord Est:
| Agence | Adresse |
| Belfort | 1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille |
| Metz | 2 Rue cle Courcelles 57070 Metz |
| Strasbourg | Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim |
Établissement Rhône-Alpes
| Agence | Adresse |
| Clermont-Ferrand | 1 Avenue des Cottages 63000 Clermont-Ferrand |
| Grenoble | 37 Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan |
| Lyon | 4 Quai des Étroits 69005 Lyon |
Établissement Sud Ouest
| Agence | Adresse |
| Sud Ouest | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
Société Gfi Progiciels :
| Agence | Adresse |
| Aix | Le Pilon du Roy 13100 Aix en Provence |
| Albi | 49 Rue Moissan 81000 Albi |
| Bordeaux | 21 Avenue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Dijon | 1 Rue Champeau 21800 Quétigny |
| Lille | 66 Rue Jean Baptiste Lebas 59910 Bondues |
| Lyon | 27 Rue de la Villette 69003 Lyon
2 Quai du Commerce 69009 Lyon 09 |
| Marseille | Centre Agora, Bâtiment B, 13685 Aubagne Cedex |
| Metz | 2 Rue de Courcelles 57070 Metz |
| Montpellier | Route de Ganges 34980 Saint Clément de Rivière |
| Nancy | 2 Allée de Chantilly 54600 Vandoeuvre-Lès-Nancy |
| Nantes | 8 Avenue de la Thébaudière, 24° étage, Aile C, 44800 Saint Herblain |
| Nîmes | 151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes |
| Niort | 121 Rue des Guillees 79180 Chauray |
| Orthez | Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez |
| Reims | 23 Rue du Jard 51100 Reims |
| Rennes | 5 Allée du Commerce 35590 La Chapelle Thouarault |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Tarbes | Chemin de Bastillac 65000 Tarbes |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
| Vienne | 59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne |
Société Gfi lnformatique-Production :
| Agence | Adresse |
| Belfort | 1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort |
| Bordeaux | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Brest | 6 Rue Porstein 29200 Brest |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59800 Lille |
| Lyon | 4 Quai des Étroits 69005 Lyon |
| Montpellier | 5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels |
| Nantes | 22 et 26 Boulevard de l’Europe 44240 La Chapelle sur Erdre
56 Rue de Lorraine 44240 La Chapelle sur Erdre |
| Niort | 121 Rue des Guillées 79180 Chauray |
| Orléans | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
| Pau | 12 Chemin Sallé 64000 Pau |
| Rennes | 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Sophia | 2 Rue Evariste Galois 06410 Biot |
| Strasbourg | Espace européen de l’entreprise, 24 Av de l’Europe, Bât C,BP21, 67305 Schiltigheim Cedex |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |