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La loi modifie l’article L.3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un ar-rêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, communément ap-pelé « arrêt maladie». Cependant, alors qu’en principe, 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit à 2,5 jours ouvrables de CP, 1 mois d’arrêt maladie ne donne ici droit qu’à 2 jours ouvrables de CP. Dans cette limite, les arrêts maladie sont donc désormais légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés, et ce sans limitation de durée. Ce sont en effet les règles de report qui limiteront l’accumulation dans le temps des droits à congé pour les arrêts de travail les plus longs. À noter : l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie n’est pas subordonnée à une quelconque condition de durée de travail préalable du salarié, ni à l’indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale (IJSS) ou l’employeur (indemnités complémentaires). Autrement dit, un salarié placé en ar-rêt pour maladie non professionnelle juste après son embauche acquerra des droits à congés payés. Salarié malade toute la période d’acquisition (1er juin-31 mai) : 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) maximum par an, soit 4 semaines (les 4 semaines minimales ga-ranties par le droit européen). Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5e semaine de congés payés. Salarié malade uniquement sur une partie de l’année d’acquisition : 2 jours ouvrables (1,66 jours ouvrés) par mois
La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail pour lever la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail AT/MP, soit 30 jours ouvrables de CP en cas d’arrêt sur toute l’année de référence (5 semaines de congés payés). Par conséquent, avec cette nouvelle disposition, un salarié qui serait en arrêt AT/MP pendant 2 ans pourrait acquérir 10 semaines de congés payés, au lieu de 5 semaines de congés.
Le départ de la période de report est conditionné à une information de l’employeur qui doit, dans le mois qui suit le retour du salarié informer le salarié :
Pour tout savoir sur ce sujet dont les règles sont complexes et multiples nous vous conseillons de consulter ce site officiel ici. |
En avril 2024 le droit du travail français s’est mis enfin en conformité avec le droit européen sur le sujet de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Ci après les principales règles qui s’appliquent désormais aux salariés et aux employeurs, et les dispositions qui visent à régler les différends nés des situations antérieures à la loi.