L’adoption définitive de la loi DDADUE par le Sénat (9 avril) et l’Assemblée nationale (10 avril) marque la fin du processus de mise en conformité du droit du travail français avec le droit européen sur le sujet de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Ci après les nouvelles règles qui s’appliqueront désormais aux salariés et aux employeurs, et les dispositions qui visent à régler les différends nés des situations antérieures à la loi.
Elles entreront en vigueur une fois la loi publiée au Journal officiel, et sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Deux jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie.
– La loi modifie l’article L.3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, communément appelé « arrêt maladie».
Cependant, alors qu’en principe, 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit à 2,5 jours ouvrables de CP, 1 mois d’arrêt maladie ne donne ici droit qu’à 2 jours ouvrables de CP (soit un différentiel de 20 % par rapport aux règles de droit commun).
Dans cette limite, les arrêts maladie sont donc désormais légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés, et ce sans limitation de durée. Ce sont en effet les règles de report qui limiteront l’accumulation dans le temps des droits à congé pour les arrêts de travail les plus longs.
À noter : l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie n’est pas subordonnée à une quelconque condition de durée de travail préalable du salarié, ni à l’indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale (IJSS) ou l’employeur (indemnités complémentaires). Autrement dit, un salarié placé en arrêt pour maladie non professionnelle dès après son embauche acquerra des droits à congés payés
Salarié malade toute la période d’acquisition (1er juin-31 mai) :
24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) maximum par an, soit 4 semaines (les 4 semaines minimales garan-ties par le droit européen). Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5e semaine de congés payés.
Salarié malade uniquement sur une partie de l’année d’acquisition :
2 jours ouvrables (1,66 jours ouvrés) par mois
Exemple : Dans le cas où le salarié est en arrêt maladie pendant 4 mois, il faut appliquer les deux règles de calcul d’acquisition de CP.
D’une part, la règle « classique » avec acquisition de 2,5 jours ouvrables (2 jours ouvrés) de CP par mois de travail effectif, soit ici 2,5 × 8 = 20 jours ouvrables (16 jours ouvrés) et d’autre part, la nouvelle règle, avec l’acquisition de 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt maladie, soit ici 2 × 4 = 8 jours ouvrables ; soit un total de 28 jours ouvrables de CP.
Un mois d’arrêt maladie ouvrant droit à 2 jours ouvrables de CP, soit 80 % de 2,5 jours ouvrables, il est donc appliqué le même rapport de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
En cas d’arrêt pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle : l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt.
La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail pour lever la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
L’acquisition de congés payés ne se fait ainsi plus dans la limite de 12 mois. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail AT/MP, soit 30 jours ouvrables de CP en cas d’arrêt sur toute l’année de référence (5 semaines de congés payés). Par conséquent, avec cette nouvelle disposition, un salarié qui serait en arrêt AT/MP pendant 2 ans pourrait acquérir 10 semaines de congés payés, au lieu de 5 semaines de congés.
Le salarié a maintenant 15 mois pour « solder » les congés payés non pris acquis avant l’arrêt de travail sinon ils sont définitivement perdus.
Le départ de la période de report est conditionné à une information de l’employeur qui doit, dans le mois qui suit le retour du salarié, l’informer le salarié :
– sur le nombre de jours de congé dont il dispose ;
– sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La période de report démarre ainsi à la date de réception de l’information.
En cas d’arrêt de travail de longue durée, les congés payés non pris acquis avant l’arrêt de travail sont re-portés au plus 15 mois après la date de fin d’acquisition (31 mai) sans obligation d’information venant de la Direction.
Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er décembre 2009
Un salarié toujours en poste dans son entreprise qui souhaiterait réclamer à son employeur des droits à congés payés au titre d’arrêt(s) maladie survenu(s) depuis le 1er décembre 2009 disposera de 2 ans pour saisir le juge, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa future publication au JO).
NB : La nouvelle règle ne peut conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période.