Prime de vacances pour tous

Courrier de la CFE-CGC envoyé le 31 mai 2023

au Directeur des Ressources Humaines et à la Directrice Juridique & Social

Objet : versement de la prime de vacances pour tous les salariés d’Inetum

Madame, Monsieur,

Depuis de nombreuses années, notamment lors des Négociations Annuelles Obligatoires, la CFE-CGC de l’UES Inetum réclame le versement de la prime de vacances prévue par la convention collective de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », pour tous les salariés, quelques soient les modalités de versement de leur rémunération annuelle.

En effet, si les salariés rémunérés sur 12 mois reçoivent bien une prime de vacances en sus de leur rémunération, telle que mentionnée à l’article 31 de la convention collective dite « Syntec » précédemment en vigueur jusqu’au 30 avril 2023, à savoir «L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.», tel n’est pas le cas des salariés rémunérés sur 13 mois, pour lesquels les demies rémunérations mensuelles actuellement versées en juin et décembre, en sus de la rémunération mensuelle, font office de 13e mois, la Direction faisant une interprétation restrictive, et contraire à la Jurisprudence, de la suite de l’article 31 susmentionné, à savoir «Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme
primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Sur ce dernier point, la version « toilettée » de la convention collective des Bureaux d’études techniques, étendue et obligatoirement applicable depuis le 1er mai, vient confirmer cette position en son « article 7.3 : prime de vacances », en ajoutant la mention
« En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :

• un treizième (13e) mois ;
• l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ;
• une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail. »

Cette disposition vient confirmer la lecture effectuée jusqu‘à maintenant par la CFE-CGC, et nous vous demandons par la présente le versement de la prime de vacances, en sus de leur rémunération, aux salariés rémunérés sur 13 mois, ceci dès le mois de juin 2023. Nous sollicitons également la réunion de la commission paritaire dans les meilleurs délais, afin de discuter de sa mise en œuvre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations syndicales.