Régime de prévoyance : pas de hausse de cotisation pour 82% des salariés !

Le 4 Avril 2022

Évolution des taux de cotisation du régime de prévoyance :

PP / PS :

Part Patronale / Part Salariale :

60 /40 pour la partie de salaire < TA de 2002 à 2021, puis 73 / 27 à partir de 2022

Part Patronale / Part Salariale :

50/50 pour la partie de salaire > TA

de 2002 à 2021, puis 52 / 48

à partir de 2022

01/2002

TA= 2352€

Taux TA : 0,86%

PP/PS : 60 / 40

Taux TB/TC :1,22%

PP/PS : 50 / 50

04/2021

TA= 3428€

Taux TA : 1,28%

PP/PS : 60 / 40

Taux TB/TC :2,06%

PP/PS : 50 / 50

04/2022

TA= 3428€

Taux TA : 1,65%

PP/PS : 73 / 27

Taux TB/TC :2,62%

PP/PS : 52 / 48

Salaire moyen UES

2002 :35K€

2021 :46K€

augmentation: 35%

TA

2002 : 2352€

2022 : 3428€

augmentation: 46%

Taux TA

2002 : 0,90%

2022 : 1,65%

augmentation: 92%

Taux TB/TC

2002 : 1,22%

2022 : 2,62%

augmentation:115%

Tout avait pourtant très mal commencé puisqu’en octobre 2021, Malakoff-Humanis, l’assureur actuel du régime de prévoyance (versement de capitaux décès, rentes éducation, rente de conjoint, maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et/ou invalidité) avait annoncé une hausse des cotisations de + 50% à compter d’avril 2022, à défaut d’acceptation, le contrat serait résilié (cf nos lettres n° 266 du 30/11/21 et suivantes). Sur la base d’un budget annuel de 6M€, Malakoff-Humanis réclamait donc 3M€ de plus, ce qui aurait impacté les salariés de plus de 1,5M€.

Alors même que les représentants des salariés dans la commission de suivi de l’accord d’entreprise n’avaient cessé de tirer le signal d’alarme face à un régime déficitaire qui se dégradait année après année, la Direction et son Conseil (le Cabinet ADDING) étaient restés confiants : rien de désagréable ne pouvait arriver puisque le régime Inetum était noyé dans le régime de Branche qui assure plus d’un million de salariés. Sauf que les entreprises de la Branche ont en moyenne moins de 10 salariés et qu’Inetum était seule dans sa catégorie de taille : son déficit conséquent était donc particulièrement visible. L’assureur en a tiré les conséquences en s’appuyant sur un cadre juridique qui avait évolué et qui avait été sous-estimé par la Direction et son Conseil.

Face à cette situation, dans un contexte social général tendu avec une inflation qui revient au galop et après un échec des NAO 2022 (Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires), la position de la CFE-CGC, mais également des autres Organisations Syndicales, ne s’est pas fait attendre : pas question que les salariés subissent cette hausse de cotisation et encore moins une baisse des garanties ! Bien entendu, la Direction n’est pas restée les bras croisés et a lancé un appel d’offres auxquels 5 assureurs ont répondu : in fine, AG2R a été choisie.

Là encore, la Direction comptait bien mener toutes les opérations unilatéralement, sans mettre les Organisations Syndicales dans la boucle puis imposer ses choix : mais c’était sans compter sur notre volonté d’être partie-prenante du dossier et de peser sur les décisions finales puisque les salariés cofinancent globalement le régime à hauteur de 50% environ !

A force d’argumentations, nous avons finalement été entendus : la Direction, au regard de la complexité technique du sujet, a accepté que les Organisations Syndicales soient accompagnées par leur propre Conseil (elles ont choisi unanimement et en toute indépendance, le Cabinet AOPS), que tous les dossiers lui soient également transmis, qu’il puisse tenir des réunions préparatoires pédagogiques en leurs seules présences et que les réunions plénières rassemblent toutes les parties et leur Conseil respectif.

Cette nouvelle méthode de travail représente une avancée considérable que nous réclamions depuis de nombreuses années, sans jamais avoir l’écoute de la Direction. Pendant l’appel d’offres, la dissymétrie d’informations (Direction / représentants du personnel) a été atténuée et nos remarques, propositions et corrections des textes soumis ont été prises en considération. Cette méthode devra être poursuivie tout au long des années à venir pour la phase de pilotage à l’équilibre du régime ; cette tâche ardue requérant la vigilance et l’anticipation de tous ses acteurs.

Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, la Direction a aussi accepté de prendre en charge l’augmentation globale de cotisation de 1,8M€ annuels, soit 27% in fine (50% initialement exigées avant appel d’offres) : cela se traduira par un accroissement conséquent de son financement basé sur TA (part de salaire inférieure à 3428€ mensuel pour 2022) qui passe de 60% à 73%, et de 50% à 52% sur la TB/TC (part de salaire au-dessus de 3428€, pour 2022). AG2R garantit un maintien des taux jusqu’au 31/12/2024.

L’augmentation globale de 1,8 M€ se trouve ainsi prise en charge totalement par l’entreprise. Il en résultera à partir d’avril 2022, une baisse de cotisation pour les salariés pouvant aller jusqu’à 20€ annuels pour les 82% de l’effectif qui disposent d’un salaire brut annuel inférieur ou égal à 52,5K€. Une légère hausse impactera les 18% de l’effectif qui ont un salaire brut supérieur (ex : 18€ annuels pour un salaire brut annuel de 60K€, 87€ pour un salaire brut annuel de 90K€).

Ainsi, tout est bien qui finit bien : souhaitons que ce processus vertueux puisse être mis en oeuvre dans d’autres domaines relevant de la négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales!