La CFE-CGC est signataire de l’accord.
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7° du Code du Travail et de l’article 15 du règlement intérieur.
Elles réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord, ce qui fait l`objet du présent accord.
Article 1 – Définitions
ll y a lieu d’entendre par :
- Droit à la déconnexion 1 le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
- Outils numériques professionnels: outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions
sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ; - Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les
éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des
jours de repos. Étant précisé que l’article 15 du règlement intérieur fixe le cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi, en excluant les situations
de travail atypique (travail posté, travail de nuit).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s*applique à l’ensemble des salariés de l’UES Gfi Informatique, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail.
Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Un module «droit à la déconnexion ›› sera ajouté dans toutes les actions de formation à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes
pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces actions seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés.
Article 4 – Mesures pour éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et notamment de la pertinence de la fonction ” répondre à tous ” ;
- utiliser avec modération les fonctions “CC” ou “Cci” ;
- s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 5 – Mesures pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
- s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel en dehors du cadre horaire de travail habituel
entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
- prévoir des temps de non utilisation des outils numériques, notamment pendant les réunions ;
- définir le « gestionnaire d’absence du bureau ›› sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne a joindre en cas d’urgence ;
- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du cadre de travail horaire habituel, notamment lorsque le salarié rédacteur du courriel se trouve à
l’étranger pour raison professionnelle.
ll est rappelé que tout salarié peut signaler une situation anormale rencontrée dans le cadre professionnel, notamment quant à l’utilisation des outils numériques, dans son CRA – compte rendu d’activité – mensuel.
Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’UES Gfi informatique.
Les managers s`abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors du cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors dudit cadre horaire doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.
Le salarié n”est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.
Article 7 – Commission de suivi
La Commission de suivi est une structure de réflexion, d’échanges et d’information.
La Commission est en charge du suivi et de la mise en œuvre du présent accord.
Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de deux représentants de la Direction du Groupe.
La Commission se réunira une fois par an.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.
ll prendra effet au 1°’ janvier 2018.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit trois (3) ans après sa date d’application, soit au 31 décembre 2020.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 10 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues parle Code du travail.
Fait à Saint Ouen, le 27 novembre 2017
ANNEXE : ÉTABLISSEMENTS DE L’UES Gfi informatique
Société Gfi Informatique :
Établissement Grand Ouest:
| Agence | Adresse |
| Brest | 6 Rue de Porstrein 29200 Brest |
| Lannion | 11 Rue de Broglie 22300 Lannion |
| Le Mans | 14 Avenue Pierre Mendes France 72000 Le Mans |
| Nantes | 47 rue de leinster 44240 La Chapelle sur Erdre |
| Niort | 121 Rue des Guillées 79180 Chauray |
| Orléans | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
| Rennes | 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes |
| Tours | 27 Rue de la Milletière 37000 Tours |
Établissement Île de France
| Agence | Adresse |
| Meudon La Forêt | 2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt |
| Puteaux | 3 Rue Bellini 92800 Puteaux |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
Établissement Méditerranée
| Agence | Adresse |
| Aix en Provence | 350 Avenue de la Lauziere 13290 Aix en Provence |
| Montpellier | 5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels |
| Sophia | 2 Rue Evariste Galois 06410 Biot |
Établissement Nord Est:
| Agence | Adresse |
| Belfort | 1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille |
| Metz | 2 Rue cle Courcelles 57070 Metz |
| Strasbourg | Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim |
Établissement Rhône-Alpes
| Agence | Adresse |
| Clermont-Ferrand | 1 Avenue des Cottages 63000 Clermont-Ferrand |
| Grenoble | 37 Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan |
| Lyon | 4 Quai des Étroits 69005 Lyon |
Établissement Sud Ouest
| Agence | Adresse |
| Sud Ouest | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
Société Gfi Progiciels :
| Agence | Adresse |
| Aix | Le Pilon du Roy 13100 Aix en Provence |
| Albi | 49 Rue Moissan 81000 Albi |
| Bordeaux | 21 Avenue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Dijon | 1 Rue Champeau 21800 Quétigny |
| Lille | 66 Rue Jean Baptiste Lebas 59910 Bondues |
| Lyon | 27 Rue de la Villette 69003 Lyon
2 Quai du Commerce 69009 Lyon 09 |
| Marseille | Centre Agora, Bâtiment B, 13685 Aubagne Cedex |
| Metz | 2 Rue de Courcelles 57070 Metz |
| Montpellier | Route de Ganges 34980 Saint Clément de Rivière |
| Nancy | 2 Allée de Chantilly 54600 Vandoeuvre-Lès-Nancy |
| Nantes | 8 Avenue de la Thébaudière, 24° étage, Aile C, 44800 Saint Herblain |
| Nîmes | 151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes |
| Niort | 121 Rue des Guillees 79180 Chauray |
| Orthez | Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez |
| Reims | 23 Rue du Jard 51100 Reims |
| Rennes | 5 Allée du Commerce 35590 La Chapelle Thouarault |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Tarbes | Chemin de Bastillac 65000 Tarbes |
| Toulouse | 1 Avenue du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
| Vienne | 59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne |
Société Gfi lnformatique-Production :
| Agence | Adresse |
| Belfort | 1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort |
| Bordeaux | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Brest | 6 Rue Porstein 29200 Brest |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59800 Lille |
| Lyon | 4 Quai des Étroits 69005 Lyon |
| Montpellier | 5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels |
| Nantes | 22 et 26 Boulevard de l’Europe 44240 La Chapelle sur Erdre
56 Rue de Lorraine 44240 La Chapelle sur Erdre |
| Niort | 121 Rue des Guillées 79180 Chauray |
| Orléans | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
| Pau | 12 Chemin Salle 64000 Pau |
| Rennes | 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Sophia | 2 Rue Evariste Galois 06410 Biot |
| Strasbourg | Espace européen de l’entreprise, 24 Av de l’Europe, Bât C,BP21, 67305 Schiltigheim Cedex |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |