La CFE-CGC n’est pas signataire de l’accord.
ll a été préalablement exposé ce qui suit:
Préambule
Un accord a été conclu en date du 31 mai 2001 portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’UES Gfi informatique.
La Direction a dénoncé ledit accord, après consultation du comité central d’entreprise le 14 janvier 2011, par courriers notifiés le 17 janvier 2011.
Des négociations ont permis, d’une part de conclure un accord partiel en date du 27 avril 2011 entré en vigueur dès le 25 mai 2011, d’autre part de conclure un accord de substitution, objet des présentes.
Les parties confirment l’importance qu’elles attachent au rôle des représentants du personnel et à un dialogue social de qualité, permanent et responsable, notamment à travers la fixation de règles définies
d’un commun accord.
Les parties affirment leur souhait de permettre la meilleure conciliation possible entre |’exercice d’un mandat électif et/ou désignatif et l`activité professionnelle, dans le contexte particulier d’une société de services informatiques. Dans ce cadre, des garanties sont accordées aux titulaires de mandat électif et/ou désignatif.
Le présent accord est un accord de substitution à l’accord du 31 mai 2001. Afin de faciliter la compréhension de tous quant aux mesures relatives à l’organisation du droit syndical et du dialogue social, le présent accord porte également sur les thèmes abordés au sein de l’accord partiel du 27 avril 2011. En conséquence, le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord partiel du 27 avril 2011, de sorte qu’il constitue le document de référence relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES Gfi informatique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Section syndicale
Les organisations syndicales peuvent constituer une section syndicale par établissement dans le cadre des dispositions légales.
Pour l’organisation des réunions des adhérents prévues parla loi en dehors du temps de travail, la Direction s’engage à mettre à disposition une salle de réunion en fonction des disponibilités.
Dans chaque établissement où cela est possible, chaque section syndicale peut réunir les salariés sur le temps de travail en assemblée générale dans la limite de deux (2) heures par an.
En cas de besoin, des réunions de même nature peuvent être organisées en accord avec la direction de l`établissement.
Un ordinateur portable, doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement, est attribué à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Gfi Informatique.
Afin de participer aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (congrès confédéraux, fédéraux, régionaux, locaux …), les adhérents bénéficient au maximum de deux (2) jours d’absence rémunérés par an pour se rendre à ces réunions. Pour chaque réunion, le nombre de participants est limité à deux (2) par organisation syndicale. Un délai de prévenance d’au moins quinze (15) jours devra être respecté.
Article 2 – Moyens de communication des sections syndicales
Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse e-mail Gfi. Cette adresse ne peut être utilisée pour délivrer des messages individuels ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail (agence ou site client). Chaque section syndicale s’engage à respecter la charte internet en vigueur dans l’UES Gfi informatique.
La Direction met à disposition des sections syndicales l`intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à l’embauche). Les sections syndicales peuvent limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
- Liste et coordonnées des délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux, représentants de la section syndicale
- Coordonnées des locaux syndicaux, heures de permanence, adresse e-mail et site internet
- Tracts syndicaux mensuels sous format pdf, poids maximum 1 M0, transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 27 de chaque mois pour mise en ligne le premier jour ouvré du mois civil suivant. Un lien hypertexte est créé sur la page d`accueil du CRA 35, compte-rendu d’activite devant être rempli mensuellement par l’ensemble des collaborateurs sur intranet, ce lien faisant référence expresse aux tracts syndicaux disponibles chaque mois. Les tracts syndicaux sont archivés sur intranet pendant une durée de vingt-quatre (24) mois
- Informations syndicales hebdomadaires sous format pdf, poids maximum 1 MO par document, transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le vendredi à 12 heures pour mise en ligne le lundi à 14 heures de la semaine suivante. Ces informations seront archivées, avec les tracts mensuels, sur intranet, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois.
La Direction adresse à l’ensemble des salariés, sur l’adresse électronique mise à disposition par l’employeur, un courriel contenant les tracts syndicaux mensuels qui sont transmis le 27 de chaque mois, tracts sous format pdf, poids maximum de 1 MO chacun. Cet envoi est réalisé le premier jour ouvré de chaque mois.
Enfin, les parties conviennent que les « salariés productifs ››, tels qu’identifiés par la Direction, reçoivent à leur domicile, en avril et octobre de chaque année, une information syndicale (2 formats A4 recto verso en noir et blanc) de la part des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale. La Direction assure la reproduction et l’envoi de cette information en confiant cette prestation à un établissement employant des personnes présentant un handicap. Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale remettront à la Direction leur information syndicale sous format pdf au plus tard les 15 mars et 15 septembre. ll est précisé que ies «salariés productifs ›› sont les salariés ni administratifs, ni commerciaux, ni managers. Les mesures définies au présent paragraphe sont prises en application de l’alinéa 5 de l’article 3-4 de la Convention Collective Nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Article 3 – Subvention de fonctionnement des sections syndicales
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux sections syndicales ainsi calculée :
- Un montant fixe de 500 € à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Gfi Informatique ;
- Un montant fixe global de 3.000 € réparti entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique ; la répartition de ce montant entre organisations bénéficiaires est calculée selon le nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d’étabIissement, tous collèges confondus, par rapport au nombre total de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique, les voix étant comptabilisées sur I’ensemble des établissements de l’UES ;
- Un montant fixe de 2.000 € réparti entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique et les organisations syndicales représentatives dans au moins un établissement de l’UES ; la répartition de ce montant entre organisations bénéficiaires est calculée selon le nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement, tous collèges confondus, par rapport au nombre total de voix, les voix étant comptabilisées sur l’ensemble des établissements de l*UES.
La subvention de fonctionnement ne peut être reportée d une année sur I’autre ; elle est versée au cours du premier trimestre civil de chaque année. Chaque organisation syndicale communique à la DRH ses coordonnées bancaires.
Une subvention spécifique d`un montant fixe de 450 € est par ailleurs allouée aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale pour chaque période d’élections au niveau de l’UES Gfi Informatique. Cette subvention est versée au moment de l’annonce des élections aux salariés et de l’affichage des listes électorales.
Article 4 – Délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique peut désigner un délégué syndical central de l’UES Gfi Informatique, distinct des délégués syndicaux d’établissement.
Afin de faciliter la communication entre les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux, il est mis à disposition de chaque délégué syndical central :
- Un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement
- Une licence full Office 365
- Un remboursement forfaitaire mensuel de 30 € au titre d’un abonnement et/ou de communications téléphoniques, sur production mensuelle de justificatif.
Les délégués syndicaux centraux de l’UES Gfi Informatique ont libre accès à l`ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de d’établissement concerné et la DRH.
Les frais d’hébergement engagés pour l’exercice du mandat de délégué syndical central sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés
Les frais de déplacement engagés pour l’exercice du mandat de délégué syndical central sont pris en charge par la Direction dans la limite du tarif SNCF 1” classe, quel que soit le mode de transport utilisé, étant précisé que l’utilisation des transports en commun doit être privilégiée,
Les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux centraux sont de 30 heures par mois.
En cas d’empêchement d’exercer sa mission, le délégué syndical central peut désigner un délégué syndical d’établissement désigné par la même organisation syndicale pour le remplacer. Dans ce cas, celui-ci utilise
les heures de délégation du délégué syndical central.
Article 5 – Délégués syndicaux d’établissement
Les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux d’établissement sont :
- établissement de moins de 150 salariés : 10 heures par mois
- établissement de 150 salariés et plus : 20 heures par mois
Les délégués syndicaux d’établissement ont libre accès à l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de l’établissement concerné et la DRH.
Les frais d’hébergement engagés pour l’exercice du mandat de délégué syndical d’établissement sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés
Les frais de déplacement engagés pour l’exercice du mandat de délégué syndical d`établissement sont pris en charge par la Direction dans la limite du tarif SNCF 1è’° classe, quel que soit le mode de transport utilisé, étant précisé que l’utilisation des transports en commun doit être privilégiée.
Article 6 – Représentants des sections syndicales
Les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.
Article 7 – Organisation des négociations d’accords
La commission paritaire de l’UES Gfi Informatique a pour rôle, au sein de ce périmètre, d’assurer les négociations concernant les différents aspects de la vie sociale des entités de l’UES Gfi informatique
relevant du droit de la négociation collective.
Les accords signés dans le cadre de la commission paritaire sont des accords qui s’appliquent à l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Gfi Informatique. Toutefois, des mesures spécifiques pourront être prises concernant tout ou partie d’une société. Des dispositions spécifiques propres à un groupe de salariés, un métier ou autre pourront également être négociées.
La commission paritaire est composée de :
- pour la délégation employeur, d`au maximum trois (3) représentants de la Direction, éventuellement assistés d’un salarié expert, lequel ne dispose pas de pouvoir de négociation,
- pour la délégation salariale :
- d’au maximum 3 salariés dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi informatique, étant précisé que le délégué syndical central est considéré comme délégué syndical pour l’application du présent article,
- d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans au moins un établissement de l’UES Gfi Informatique. En cas d’empêchement, le délégué syndical peut se faire remplacer par un représentant de la section syndicale de la même organisation syndicale que celle qui l’a désigné es qualité.
En tout état de cause, le nombre de représentants de la délégation employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants de la délégation salariale.
La Direction invite les délégués syndicaux de l’UES Gfi Informatique, à charge pour chaque organisation syndicale d’organiser sa délégation au sein de la commission paritaire dans le respect des dispositions ci-dessus.
La commission paritaire se réunira autant que de besoin.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres composant la délégation salariale pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sont pris en charge parla Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.
Le temps passé dans les transports par les membres composant la délégation salariale pour participer aux réunions de la commission paritaire, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Article 8 – Congé de formation économique, sociale et syndicale
Afin de favoriser et renforcer la professionnalisation des représentants du personnel, la Direction maintient la rémunération des titulaires de mandats électlfs et / ou designatifs qui participent à une formation économique, sociale et syndicale à concurrence de cinq (5) jours par an et par bénéficiaire. Pour l`éventuel surplus. le montant de la rémunération est défini par les dispositions légales.
Article 9 – Comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique
Le comité central d’entreprise peut mettre en place les commissions suivantes :
- commission économique
- commission formation
- commission égalité professionnelle
- commission logement
La commission économique est composée de 5 membres désignés par les membres du comité central d’entreprise.
Les commissions formation et égalité professionnelle sont chacune composées de 16 membres maximum, avec une représentation équilibrée des differents comités d’établissement, les membres des commissions
étant désignés par les membres des comités d’établissement. La composition de ces commissions est définie par les membres du comité central d’entreprise.
La commission logement est instituée au niveau du groupe Gfi en France et a une composition paritaire. Elle bénéficie des moyens ci-après attribués aux commissions du comité central d’entreprise.
Le temps passé aux réunions préparatoires, plénières du comité central d’entreprise et aux réunions des commissions ci-dessus définies du comité central d’entreprise est pris en charge par la Direction pour les membres du comité central d’entreprise et les membres des commissions ci-dessus définies du comité central d’entreprise.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres du comité central d’entreprise et des membres des commissions ci-dessus définies du comité central d’entreprise pour se rendre aux réunions du comité central d’entreprise et des commissions ci-dessus définies du comité central d’entreprise sont pris en charge parla Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.
Le temps passé dans les transports par les membres du comité central d’entreprise et des membres des commissions ci-dessus définies du comité central d’entreprise pour se rendre aux réunions du comité central cl’entreprise et des commissions ci-dessus définies du comité central d”entreprise, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l”horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Les secrétaire et secrétaire adjoint du comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois au titre de leurs missions de secrétaire et secrétaire adjoint.
ll est mis à disposition des secrétaire et secrétaire adjoint du comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique :
- Un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement
- Une licence full Office 365.
La Direction met à disposition du comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique |’intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à l’embauche). Le comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique peut Iimitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
- Liste et coordonnées des membres et représentants syndicaux du comité
- Liste et coordonnées des membres des commissions du comité
- Coordonnées du site internet
- Calendrier des réunions du comité et de ses commissions
- Ordre du jour des réunions du comité et de ses commissions
- Procès-verbaux des réunions du comité
Article 10 – Comités d’établissement de l’UES Gfi Informatique
Les comités d’établissement peuvent mettre en place les commissions suivantes, dans le respect des dispositions légales, notamment en termes d’effectif concerné par chaque comité et de composition des différentes commissions :
- commission économique
- commission formation
- commission égalité professionnelle
- commission logement
Les heures de délégation attribuées aux membres titulaires des comités d’établissement sont de 20 heures par mois.
Les heures de délégation attribuées aux représentants syndicaux aux comités d’établissement pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 500 sont de 20 heures par mois.
Les heures de délégation attribuées aux représentants syndicaux aux comités d’établissement pour les établissements dont l’effectif est compris entre 300 et 500 sont de 10 heures par mois si ces représentants
ne disposent pas par ailleurs d’autre crédit d’heures.
Le temps passé en réunion préparatoire du comité d’établissement est pris en charge par la Direction pour les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du comité d’établissement.
Le temps passé en réunion des commissions ci-dessus définies du comité d’établissement est pris en charge par la Direction pour les membres des commissions du comité d’établissement.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres du comité d’établissement et des membres des commissions ci-dessus définies du comité d’établissement pour se rendre aux réunions du comité d’établissement et aux réunions des commissions ci-dessus définies sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à |’ensemble des salariés.
Le temps passé dans les transports par les membres du comité d’établissement et les membres des commissions ci-dessus définies du comité d’établissement pour se rendre aux réunions du comité d’établissement et aux réunions des commissions ci-dessus définies, s`il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus clans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Le secrétaire du comité d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois au titre de sa mission de secrétaire
La Direction met à disposition des comités d’établissement de |`UES Gfi informatique l`intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à ltembauche). Le comité d’établissement peut limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
- Liste et coordonnées des membres et représentants syndicaux du comité
- Liste et coordonnées des membres des commissions du comité
- Coordonnées du local, heures de permanence, site internet
- Calendrier des réunions du comité et de ses commissions
- Ordre du jour des réunions du comité et de ses commissions
- Procès-verbaux des réunions du comité
Article 11 – Comités d’hygiêne, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’UES Gfi Informatique
Dans le cadre des élections des membres du CHSCT (dont les élections de renouvellement), le collège désignatif peut établir, en concertation avec la Direction, une information et un appel à candidatures destinés aux salariés du périmètre du CHSCT. Ce document est ensuite adressé par la Direction aux salariés du périmètre du CHSCT par courriel sur l’adresse électronique mise à disposition par l’employeur.
Les frais d’hébergement et de déplacement des membres du CHSCT pour se rendre aux réunions du CHSCT sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.
Le temps passé dans les transports par les membres du CHSCT pour se rendre aux réunions du CHSCT, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Le secrétaire du CHSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois au titre de sa mission de secrétaire.
La Direction met à disposition des CHSCT de l’UES Gfi Informatique l’intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à l`embauche). Le CHSCT peut limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
- Liste et coordonnées des membres et représentants syndicaux du CHSCT
- Calendrier des réunions du CHSCT
- Ordre du jour des réunions du CHSCT
- Procès-verbaux des réunions du CHSCT
Article 12 – Délégués du personnel de l’UES Gfi Informatique
Les frais d’hébergement et de déplacement des délégués du personnel pour se rendre aux réunions des délégués du personnel sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.
Le temps passe dans les transports par les délégués du personnel pour se rendre aux réunions des délégués du personnel, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s`il n`est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
La Direction met à disposition des délégués du personnel de l’UES Gfi Informatique l’intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à l’embauche). Les délégués du personnel peuvent limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :
- Liste et coordonnées des délégués du personnel
- Calendrier des réunions des délégués du personnel
- Questions – réponses sans mention permettant d’identifier le(s) salarié(s) concerné(s)
La Direction s’engage à ne mettre en place aucun suivi nominatif des accès aux espaces intranet dédiés aux représentants du personnel.
Article 13 – Evolution salariale et professionnelle des représentants du personnel
L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et les procédures en vigueur dans l’UES Gfi Informatique.
Des dispositions spécifiques sont toutefois instaurées pour définir les modalités de conciliation de l’activité opérationnelle et du mandat des représentants du personnel.
Des qu’un salarié devient détenteur d’un mandat (suite à élection ou désignation), il est reçu par son supérieur hiérarchique. L’objet de l’entretien est d’évaluer le temps de disponibilité, d’aménager éventuellement le poste / la fonction, spécialement en cas d`affectation du salarié en clientèle, redéfinir les objectifs professionnels. L’accord du salarié est requis pour informer le client du mandat détenu par le salarié.
L’évolution salariale des représentants du personnel repose sur les mêmes principes que pour l’ensemble des salariés. Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle de |’ensemble des salariés. Afin de s’assurer de cette évolution comparable, un examen spécifique est consacré au cours de la négociation annuelle obligatoire, avec une enveloppe dédiée à l’évolution salariale des représentants du personnel.
L’entretien annuel d’évaluation du représentant du personnel est réalisé par le supérieur hiérarchique. Est expressément abordée au cours de l’entretien la coordination entre activité professionnelle et exercice du mandat. Un bilan sur l’évolution de carrière du représentant du personnel est également réalisé.
Le représentant du personnel a accès aux actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. ll peut par ailleurs utiliser son droit individuel à la formation pour des actions de formation liées à l’activité de représentant du personnel.
En fin cle mandat, le salarié est reçu, s’il le souhaite, par le responsable des ressources humaines, afin de réaliser un bilan sur sa situation professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences. Un plan de formation individuel peut être établi selon les souhaits du salarié et les besoins de l’entreprise.
Les entretiens cités ci-dessus en présence du supérieur hiérarchique peuvent se tenir en présence du responsable des ressources humaines, si le salarié le demande.
De manière générale, en cas de difficultés résultant de l’exercice d’un mandat, le responsable des ressources humaines peut être saisi pour arbitrage, en cas d`accord du salarié.
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ll entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt dans les conditions visées à l’article 16 ci-dessous.
Article 15 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, habilitée à signer un avenant portant révision, dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi des propositions de remplacement.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
Article 16 – Dépôt et publicité de I’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de BOBIGNY ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 11 mai 2012
ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi informatique
Société Gfi Informatique :
Établissement Île de France
| Agence | Adresse |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
Établissement Rhône-Alpes
| Agence | Adresse |
| Clermont-Ferrand | 1 Avenue des Cottages 63000 Clermont-Ferrand |
| Grenoble | 37 Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan |
| Lyon | 17 Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon Cedex 03 |
Établissement Grand Ouest:
| Agence | Adresse |
| Brest | 6 Rue de Porstrein 29200 Brest |
| Lannion | 11 Rue de Broglie 22300 Lannion |
| Le Mans | 14 Avenue Pierre Mendes France 72000 Le Mans |
| Nantes | 3 Rue Galilée 44340 Bouguenais
47 rue de leinster 44240 La Chapelle sur Erdre |
| Niort | 10 Rue de Chauray 79000 Niort |
| Rennes | 1 Square du Chene Germain 35510 Cesson Sevigne |
| Semoy | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
Établissement Méditerranée :
| Agence | Adresse |
| Aix en Provence | Parc Club du Golfe 13290 Aix en Provence |
| Montpellier | 740 Rue des Apothicaires 34000 Montpellier |
| Sophia | 2 Rue Evariste Galois 06904 Sophia Antipolis cedex |
Établissement Nord :
| Agence | Adresse |
| Douai | 299 Rue Saint Sulpice 59500 Douai |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille |
Établissement Sud Ouest :
| Agence | Adresse |
| Bordeaux | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Toulouse | 1 Passage de l’Europe 31000 Toulouse |
Établissement Est:
| Agence | Adresse |
| Metz | 10 Boulevard François Arago 57000 Metz |
| Nancy | 6 Avenue Pelletier Doisy 54600 Villers Les Nancy |
| Reims | 23 Rue du Jard 51100 Reims |
| Strasbourg | 24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim |
Société Gfi Progiciels :
| Agence | Adresse |
| Albi | 49 Rue Moissan 81000 Albi |
| Lyon | 27 Rue de la Villette 69003 Lyon |
| Reims | 23 Rue du Jard 51100 Reims |
| Saint Clément de Rivière | Route de Ganges 34980 Saint Clément de Rivière |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Bordeaux | 21 Avenue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Toulouse | 1 Avenue du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
Société Némausic :
| Agence | Adresse |
| Nîmes | 151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes |
| Reims | 23 Rue du Jard 51100 Reims |
Société Gfi lnformatique-Production :
| Agence | Adresse |
| Bordeaux | 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan |
| Chartres | 50, rue de Chanzy – 28000 Chartres |
| Lille | 17 Rue Edouard Delesalle 59800 Lille |
| Lyon | Le Danica, 17 Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon cedex 03 |
| Montpellier | 5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels |
| Nantes | 3 Rue Galilée 44340 Bouguenais
47 rue de leinster 44240 La Chapelle sur Erdre Rue Robert Le Ricolais ~ Zone Cap Ouest- 44300 Nantes |
| Niort | 10 Route de Chauray 79000 Niort |
| Orléans | 36 quai du Chatelet- 45000 Orléans |
| Rennes | 1 Square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |
| Strasbourg | Espace européen de l’entreprise, 24 Av de l’Europe, Bât C,BP21, 67305 Schiltigheim Cedex |
| Toulouse | 1 Passage de l’Europe- immeuble Zodiaque 1 31400 Toulouse |
| Semoy | 200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy |
| Pau | 26 Avenue de Lilas 64000 Pau |
Société BTD Consulting :
| Agence | Adresse |
| Saint-Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen |