Vote électronique

La CFE-CGC et les autres organisations syndicales sont favorables à ce mode de scrutin. L’accord en cours de négociation prévoit un dispositif alternatif par correspondance pour les salariés qui n’auraient aucun moyen de se connecter à Internet (sur demande expresse du salarié)  .

Le prestataire extérieur qui a été choisi parmi 5 , pour organiser le scrutin électronique,  est  RDI (le même qu’en 2007 date des précédentes élections)

point d’achoppement : la direction veut imposer le scrutin électronique pour toutes les élections à venir dans l’UES au-delà de 2011 ! Certaines organisations syndicales s’y opposent : la négociation se poursuit sur ce point.

Protocole préélectoral

La direction  a remis un projet de protocole préélectoral (le nombre et la qualité des collèges, la répartition des salariés dans les collèges en fonction de leur coefficient SYNTEC, les modalités du scrutin) en séance de la réunion paritaire du 23 mars … mais sans aucune valeur numérique! Elle a par ailleurs, sur d’autres tableaux, transmis les effectifs des salariés par coefficient SYNTEC.

Pourquoi tant de prudence et pas encore de texte définitif ? Parce que ce n’est pas si simple … du fait de la loi de 2008 sur la représentativité syndicale !

Rappelons d’abord, que le code du travail prévoit (disposition d’ordre public) 3 collèges électoraux: celui des employés, celui des techniciens agents de maîtrise et celui des cadres. La loi de 2008 sur la représentativité syndicale autorise la CFE-CGC (syndicat catégoriel: cadres et techniciens) à calculer sa représentativité sur les seuls collèges techniciens et cadres ; de ce fait il est impératif qu’un collège employés (coefficient SYNTEC < 275) soit constitué à part .

Or, la “tradition” de GFI est de “méler” les employés avec les TAM (techniciens / agents de maîtrise) dans un même collège, ce qui, est désormais impossible …sauf à faire renoncer la “CFE-CGC” au bénéfice du calcul spécifique de sa représentativité (au niveau de l’entreprise, puis de la branche, et enfin au niveau national, par consolidation de chaque résultat d’élection dans chaque entreprise , et en 2013).

Point d’achoppement : le nombre de collèges ainsi que la répartition des salariés dans ces collèges en fonction de leur coefficient SYNTEC ne sont pas encore décidés à ce jour (25 mars 2011).

Les autres organisations syndicales présentes à GFI : CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD Groupe GFI n’ont pas cette spécificité …et visiblement n’ont pas l’intention de faire le moindre effort pour respecter cette contrainte qui ne les concerne pas , mais qui est imposée par la loi de 2008 que notamment, la CFDT et la CGT ont tant voulue ( vous savez …le fameux “Yalta” syndical…..). Pas d’alliés à trouver parmi les 5 autres organisations syndicales de GFI … en tout cas à ce jour,  aucune n’a soutenu notre position, qui n’est pourtant rien d’autre que la prise en compte des dispositions de la loi , TOUTES ses dispositions ! 

La direction quant à elle, serait bien “contente” si on pouvait rester dans la “tradi GFI” !  Oui, mais voilà…”dura lex, sed lex” … pour intégrer les employés (coeff< 275 soit  64 salariés répartis inégalement dans 10 périmètres CE) dans le collège des techniciens …il faut un accord UNANIME des organisations syndicales …la CFE-CGC ne saurait bien évidemment signer un protocole préélectoral à GFI (ni nulle part ailleurs) qui serait contraire à ses intérêts  vitaux : en effet, en renonçant à son caractère “catégoriel” elle amoindrirait  ses capacités de franchissement des seuils de 10% au niveau de la branche, puis de 8% au niveau national. Ces seuils devant être calculés à la date fatidique de 2013 sur la bse des résultats consolidés de toutes les organisations syndicales dans toutes les élections de toutes les entreprises de France !

Pour sortir de cette difficulté , pourquoi ne pas procéder à des changements de coefficients pour nos 64 collègues concernés ? Les positionner au moins à 275, serait-il vraiment impossible,  voire irréaliste ? Allons donc !  La direction n’aurait-elle pas “oublié” de promouvoir nos collègues au fil du temps … Dans la réalité, les tâches qui leur sont confiées ne correspondent-elles pas à celle de “techniciens” ?

Si la direction le veut, elle peut donc mettre en place un solution simple et pragmatique … A ce jour, la CFE-CGC reste confiante ! Tout se décidera le vendredi 1er avril 2011, lors de la prochaine réunion de la commission paritaire !

En revanche, la CFE-CGC , qui savait que la présente négociation serait complexe du fait de la loi de 2008, fustige l’attitude “désinvolte” de la direction qui aurait dû, depuis janvier 2011 se préoccuper d’une situation dont elle “semble” ne prendre conscience qu’aujourd’hui …(nos représentants n’ont cessé de la relancer sur ce point depuis janvier 2011).

Aujourd’hui, le calendrier des élections qui doivent impérativement se dérouler avant juillet 2011 (sauf à procéder à des prorogations unanimes de mandats, ce que personne ne souhaite), est très tendu et n’offre plus de marges de manoeuvre. Si la direction devait tergiverser sur le point décrit ci-dessus, elle prendrait le risque d’installer une situation très déstabilisante pour tous ….

Nouvelles clauses pour un futur accord de droit syndical

Du fait de la barre des 10% qui partagera les organisations syndicales de GFI en 2 catégories à la fin du 1er tour des élections (24 mai 2011) : les OSR (organisations syndicales représentatives) et les OSNR (organisations syndicales non représentatives), il est de la responsabilité de toutes les organisations syndicales aujourd’hui, qui sont toutes représentatives de fait, de se préoccuper du droit d’expression et de participation à certaines instances, des OSNR ( à noter : quoiqu’il sera fait à GFI, et par application de la loi de 2008, une OSNR n’a plus aucun droit de négociation ni de signature d’accords d’entreprise).

A ce jour, la direction reste très timide quant aux “droits” qu’elle accepterait de reconnaître aux … OSNR !

Il y a donc du pain sur la planche : cette loi scélérate de 2008 associée au découpage complexe de GFI en 10 CE (et autant d’élections) est de toute évidence favorable aux “citadelles syndicales” installées … quant aux organisations syndicales ne disposant pas de “citadelles”, leur survie est en jeu !

Heureusement le sort des organisation syndicales à l’issue du scrutin du 1er tour est en de bonnes mains : celle des 6000 salariés de l’UES en qui nous avons toute confiance !

Prochaines réunions

Les prochaines réunions de la commission paritaires de l’UES se tiendront les vendredi 1er avril (dédiées processus électoral) puis mardi 5 avril prochain (dédiée NAO = négociation sur les salaires).