La branche Syntec n’ayant toujours pas négocié la mise en application des dispositions de la loi Borloo, le groupe GFI précise les dispositions en vigueur depuis 2009.

Rappel : la loi Borloo a modifié l’article L 3121-4 du Code du Travail, lequel dispose 1 « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l`employeur prise après consultation du comité d`entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.»

La notion de lieu habituel de travail n’étant pas adaptée aux salariés en mission, le groupe GFI retient la notion de trajet inhabituel pour identifier les cas ouvrant droit à la contrepartie Borloo.

Dispositions relatives aux conditions d`ouverture de la contrepartie financière :

Le trajet inhabituel. :

  1. est effectué par le salarie pour se rendre, à partir de son domicile, soit en mission chez un client, soit en mission dans une agence du groupe différente de son agence de rattachement,
  2. est d`une durée supérieure a 1h30mn, par trajet et non par journée,
  3. est effectué en dehors du temps de travail. Toutefois pour les collaborateurs qui, du fait de la longueur du trajet, seraient amenés à effectuer une partie minime de leur trajet pendant leur temps de travail et qui par ailleurs assureraient leur temps de travail normal, il est admis que l’indemnité Borloo puisse être versée en fonction des conditions de déplacement et de l’heure d’arrivée

Ces 3 conditions sont cumulatives En conséquence, si le trajet habituel pour se rendre en mission a une durée de 2 heures et est effectué pendant le temps de travail, il n`ouvre pas droit à la contrepartie financière Borloo, étant rappelé que dans ce cas, le temps de trajet n’entraîne aucune diminution de la rémunération

La durée du trajet est déterminée dans l’ordre de mission A défaut, elle sera déterminée par les sites viamichelin.fr (voiture), voyages-sncf.com (train), ratp fr (transports en commun Île de France) et autres sites dédiés aux transports en commun pour la Province

Dispositions relatives aux modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière :

Montant : la contrepartie est versée sous forme d’indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 7,5 € brut par trajet inhabituel plafonné à 15 € bruts par semaine civile.

Déclaration :  le salarié enregistre sur son CRA le nombre d’indemnité Borloo, le CRA est vérifié par l’assistante, spécialement la réunion des 3 conditions ci-dessus, puis validé par le supérieur hiérarchique avant envoi au service paie.

Versement : l’indemnité Borloo est versée en même temps que la paie du mois suivant.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions établies antérieurement et portant sur le même objet (par exemple, des dispositions contractuelles portant sur l’indemnisation des trajets).

Elles sont applicables a partir du 1er janvier 2011.

Réponses aux questions souvent posées

Q1 : Je travaille à l’agence de Bouguenais pour le client X. Mon manager me demande d’aller me former à Niort 2 jours la semaine prochaine. Le trajet entre mon domicile et Niort dure 1h40. Ai-je droit à l’indemnité Borloo ?

R1 : Oui. Niort n’est pas votre agence habituelle, le trajet a une durée supérieure à 1h30 et il est effectué en dehors du temps de travail.

Q2 : Mon manager me propose une mission chez un client. Le temps de déplacement dure 2h (aller-retour). Ai-je droit à l`indemnité Borloo ?

R2 : Non. Le temps inhabituel doit être supérieur à 1h30, ce qui n`est pas votre cas puisque le trajet aller dure 1 heure.

Q3 : GFI a mis à ma disposition un véhicule de service pour effectuer les trajets domicile – client. Je dois me rendre exceptionnellement sur une agence différente de mon agence de rattachement et le trajet dure 1h45. Ai-je droit à l’indemnité Borloo ?

R3 : Oui si le trajet est effectué en dehors du temps de travail. L’indemnité Borloo n’est pas liée au mode de transport, elle indemnise la durée de trajet supérieure à la durée «habituelle »

Q4 : Mon manager m`a proposé en novembre 2010 une indemnité de déplacement pour me rendre chez le client Z d’un montant de 20 € mensuels (indemnité facturée au client Z). J’ai accepté cette proposition. Ai-je droit également à l’indemnité Borloo ?

R4 : Non, L’indemnité de déplacement contractuelle a le même objet que l’indemnité Borloo. Pas de cumul possible

Q5 : Je travaille habituellement à Sophia Antipolis, mon temps de trajet habituel est de 2h. Si je pars en mission à Aix, ai*je droit à l’indemnité Borloo sachant que le trajet entre Sophia et Aix est de 1h45 ?

R5 : Oui. L’indemnité Borloo telle que définie par le groupe GFI est versée si les 3 conditions ci-dessus sont réunies, indépendamment du temps de trajet habituel du salarié. Les 3 conditions étant réunies pour une mission à Ai× avec déplacement en dehors du temps de travail, l’indemnité Borloo sera versée.

Q6 : Ex : le temps de trajet aller pour se rendre chez le client est de 3h00. Le collaborateur ne peut arriver qu`à 9h30, il doit pouvoir bénéficier de l’indemnité Borloo, si par ailleurs il effectue son temps normal de travail.