La CFE-CGC n’est pas signataire de l’avenant.
ARTICLE 1 – Objet
L’article 5 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat subordonne le déblocage des droits à participation investis au plus tard le 31 décembre 2007 et excédant la réserve spéciale de participation issue de l’application de la formule légale, a la signature d’un accord.
Ce même article subordonne le déblocage des droits à participation investis au plus tard le 31 décembre 2007 en compte courant bloqué (CCB) ou en parts de FCPE régi par l’article L. 214-40 du Code monétaire et financier, également a la signature d’un accord.
Le présent accord a donc pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires de l’accord de participation conclu dans l’Entreprise le 20 juin 2001 et son avenant N°3 du 26 avril 2007 (ci-après dénommé «l’Accord>›), d’obtenir le déblocage exceptionnel de tout ou partie de leurs droits à participation, dans les conditions fixées par la loi précitée.
Article 2 – Conditions d’application
Le déblocage des droits à participation investis au plus tard le 31 décembre 2007 peut porter sur tout ou partie des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, y compris celles excédant la réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de droit commun.
Nonobstant les parts de FCPE régi par l’article L. 214~39 du Code monétaire et financier, le déblocage de ces droits peut porter sur l’ensemble des supports d’investissement prévus par l’Accord.
Le déblocage ne pourra être exercé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10 000€ par bénéficiaire.
Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.
Article3 – Modalités de la demande
Le salarié effectue sa demande au plus tard le 30 juin 2008 en adressant à Natixis lnterépargne, dûment rempli et signé, le «bulletin réponse» établi à cet effet
Il peut également saisir cette demande directement sur le site Internet de Natixis lnterépargne (www.interepargne.natixis.fr).
Article 4 – Frais
L’exécution de la demande de déblocage exceptionnel ne donnera lieu à aucun frais a la charge du salarié.
Il est toutefois précisé que 3,62 euros TTC seront supportés par le salarié concerné pour toute demande de règlement par chèque.
Article 5 – Dispositions finales
II n’est pas autrement déroge à l’accord de participation de I’UES GFI informatique du 20 juin 2001 et son avenant N°3.
En application des dispositions des articles L.132-10 et L. 135-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, en 5 exemplaires, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS. Le présent avenant est applicable à compter de ce dépôt.
Un autre exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
L’UES le portera également à la connaissance des salaries dans les plus brefs délais.
Fait à Paris le 7 mai 2008
En 10 exemplaires
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES GFI INFORMATIQUE
| Société | Etablissement | Agence | Adresse |
| GFI INFORMATIQUE | Île de France | Paris | 15 Rue Beaujon – 75008 Paris |
| Division Industrie | 158 Av de Verdun- 92130 Issy les Moulineaux | ||
| Méditérannée | Aix en Provence | Parc Club Golf-Bât20-ZI les Milles-13796 Aix-en-Provence | |
| Sophia | Emerald Square – Bât2- Av Evariste Galois – BP199- 06904 Sophia Antipolis | ||
| Montpellier | Res. Les Athamantes-Bât-740 Rue des Apothicaires-BP4374 – 34196 Montpellier Cedex 5 | ||
| Rhône Alpes | Lyon | Le Danica 17, Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon Cedex 03 | |
| Grenoble | 37 Chemin du vieux Chêne – ZIRST 4102 – 38941 Meylan Cedex | ||
| Toulouse | Toulouse | 1 Passage de l’Europe-immeuble Zodiaque 1- 31400 Toulouse | |
| Nord | Lille | 17 Rue Edouard Delesalle-59500 Lille | |
| Douai | Centre Tertiaire de l’Arsenal-299 Rue Saint Sulpice- 59500 Douai | ||
| Est | Strasbourg | Espace européen de l’entreprise-24 Av de l’Europe- Bât C/BP21 – 67305 Schiltigheim Cedex | |
| Reims | 23, rue du Jard-51100 Reims | ||
| Metz | 10 Bd Arago-57070 Metz | ||
| Nancy | 6 allée Pelletier Doisy-54160 Villiers les Nancy | ||
| Ouest | Nantes | 3, rue Galilée – 44340 Bouguenais | |
| Niort | 10 Rue Chauray -79000 Niort | ||
| Bordeaux | 21 av de la Poterie – 33170 Gradignan | ||
| Rennes | 11 av des Peupliers – 35510 Cesson Sévigné | ||
| Brest | 6 Rue Porstein – 29200 Brest | ||
| Lannion | 37 Bd d’Armor – 22 300 Lannion | ||
| Le Mans | 75 Bd Alexandre Oyon – 72 100 Le Mans | ||
| NEMAUSIC | Nîmes | / | 151 rue Gille Roberbal – 30900 Nîmes |
| GFI PROGICIELS | GFI Progiciels | Île de France | 12 Rue Rouget de Lisle – 92442 Issy les Moulineaux |
| Bordeaux | 21 av de la Poterie – 33170 Gradignan | ||
| Albi | 49, Rue Moissan 81000 Albi | ||
| Lyon | 27 A Rue de la Villette – 69003 Lyon | ||
| Montpellier | Route de Ganges – Campus de Bissy – 34988 St Clément de Rivière | ||
| Reims | 23 Rue du Jard – 51100 Reims Cedex |