La CFE-CGC est signataire de l’avenant.

PRÉAMBULE

Par les présentes, les parties ont souhaité améliorer le régime de la participation des salariés de l’UES GFI Informatique par rapport à la formule légale inscrite dans l’accord du 20 juin 2001 et par rapport à la formule dérogatoire inscrite dans l’avenant N°2 du 23 juin 2006. Elles affirment par ailleurs le principe selon lequel le présent avenant s’appliquera à toutes les sociétés de VUES GFI Informatique quel que soit leur effectif.

ARTICLE 1 PARTICIPATION DÉROGATOIRE.

L’article 4 de l’accord de participation mis en œuvre au sein de l’UES GFI Informatique signé le 20 juin 2001 est supprimé ainsi que l’avenant N°2 conclu le 23 juin 2006. Ils sont remplacés par un nouvel article 4 rédigé comme suit, conformément aux dispositions combinées des articles L 444-3 et L 442-6 du Code du Travail :

ARTICLE 4 – RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION.

a. Calcul de la réserve spéciale de participation

La somme attribuée à l ‘ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation Dérogatoire (RSPD). La RSPD objet du présent accord est la RSPD dégagée au niveau de l’UES GFI Informatique.

La RSPD est la somme des RSPD individuelles («RSPDI») calculées dans chaque entreprise membre de I ‘UES, selon la formule de calcul dérogatoire applicable ci-après, et ce, dans le respect des principes posés par l’article L 442-6 du Code du travail.

En application du principe de l’équivalence des avantages visé à l’article L 442-6 du Code du travail, le montant de la RSPD ne pourra pas être inférieur au montant cumulé des RSP des sociétés de l ‘UES, calculées en application de la formule de droit commun. A cet effet, il est rappelé que le principe de l’équivalence des avantages sera apprécié au niveau de l’UES.

Ainsi, la RSPD s ‘exprime par la formule de calcul dérogatoire suivante :

RSPD = Somme des RSPDI

RSPDI = ½ (B – 0, 05 *CP) (S / VA) dans laquelle :

Les définitions de B, CP, S et VA sont déﬁnies ci-dessous :

B = Le bénéfice net servant de base à la participation est égal :

au bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d ‘outre-mer tel qu’’il est retenu pour être imposé aux taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, sans tenir compte des abandons de créance sur filiales- hors UES, de l’impact de la provision pour investissement et des déficits transférés sur agrément lors d’éventuelles opérations de restructuration concernant des sociétés membres de l’UES, et diminué’ de l ‘impôt sur les sociétés correspondant.

CP = Capitaux Propres

Le montant des capitaux propres à retenir pour le calcul de la RSP est le montant des capitaux propres figurant au bilan de clôture de l’exercice N-2, augmenté du résultat net de l’exercice N-2 sous déduction des dividendes versés au cours de l’année N-1. On entend par Capitaux Propres pris pour l’exercice N-2 :

Le capital de l’exercice N-2 ;
Les primes liées au capital social de l’exercice N-2 ;
Les réserves de l’exercice N-2 ;
Le report à nouveau de l’exercice N-2 ;
Les provisions de l’exercice N-2 qui ont supporté l’impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d’’impôt en application d’une disposition particulière du Code Général des Impôts.
S = Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l ‘article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (article R 442-6 et R 442-2 du Code du travail).
VA= La valeur ajoutée est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu ‘ils concourent à la formation d’un bénéﬁce réalisé en France métropolitaine et dans les départements d ‘Outre-mer.
- Charges de personnel ;
- Impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d ‘affaires ;
- Charges financières ;
- Dotations de l ‘exercice aux amortissements ;
- Dotations de l’exercice aux provisions, à l ‘exclusion des dotations figurant sur les charges exceptionnelles ;
- Résultat courant avant impôts.

Enﬁn, et pour se conformer aux dispositions de l’article L 442-6 du Code du travail, il est précisé que la formule de calcul dérogatoire ne pourra aboutir à une RSPD excédant un plafond égal a la moitié des bénéfices nets comptables cumulés des sociétés composant l’UES .

b. Rectification des résultats de l ‘exercice

Au cas ou la déclaration des résultats d ‘un exercice serait rectiﬁée par l ‘administration ou par le juge de l ‘impôt le montant de la participation des salariés aux bénéﬁces de cet exercice ferait l ‘objet du nouveau calcul compte tenu de rectifications apportées.

Toutefois, la rectification de la réserve spéciale de participation ne sera prise en considération, en plus ou en moins, qu ‘au titre de I ‘exercice pendant lequel les rectiﬁcations opérées seront devenues définitives.

Le montant de la réserve spéciale de participation correspondant à la rectification éventuellement opérée au proﬁt des salariés sera majoré d ‘un intérêt de 10% (arrêté Interministériel du 18/07/1987) calculé à compter du premier jour du quatrième mois de l ‘exercice suivant celui au titre duquel les rectiﬁcations auront été opérées. Ces intérêts sont calculés et attribués sur les droits individuels.

ARTICLE 2 – DÉPÔT DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature.

ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera pour la première fois à l’exercice 2007, période du 1°’ janvier au 31 décembre sous réserve de l’avis conforme du Directeur Départemental du Travail et de la Main d’Œuvre. II annule et remplace l’avenant N° 2 du 23 juin 2006.

Il est conclu pour une durée d’un exercice, sauf modification par avenant conclu dans la même forme et suivant les mêmes modalités, et se renouvellera ensuite par tacite reconduction exercice par exercice, sauf dénonciation par 1”une des parties, faite avant le 30 avril de l’année de versement.

La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de la Main d’Œuvre.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Dans le cadre de l’application du présent avenant, est maintenue la commission de suivi créée par l’avenant N° 2 du 23 juin 2006, émanation de la commission économique du CCE de l’UES GFI Informatique.

Elle est composé d’un représentant par organisation syndicale reconnue, d’un membre du CCE de l’UES GFI Informatique et de deux représentants qualifiés de la Direction.

Elle se réunira au moins une fois par an. Elle rend compte de ses travaux à la commission économique du CCE de l’UES GFI Informatique.

Son rôle est d’examiner les conditions d’application du présent accord et de faire toute proposition visant, le cas échéant, à l’améliorer.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l’application du présent avenant sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend doit, dans un délai d’un mois à compter de la constatation du désaccord, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis pour avis au Directeur départemental du travail et de l’emploi.

Si le désaccord subsiste après cet avis, le différend sera porté devant le tribunal compétent.

Fait à Paris le 22 mai 2007 En 10 exemplaires originaux

ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES GFI INFORMATIQUE

Société	Etablissement	Agence	Adresse
GFI INFORMATIQUE	Île de France	Paris	199 Rue Championnat – 75018 Paris
	Division Industrie		158 Av de Verdun- 92130 Issy les Moulineaux
	Méditérannée	Aix en Provence	Parc Club Golf-Bât20-ZI les Milles-13796 Aix-en-Provence
		Sophia	Emerald Square – Bât2- Av Evariste Galois – BP199- 06904 Sophia Antipolis
		Montpellier	Res. Les Athamantes-Bât-740 Rue des Apothicaires-BP4374 – 34196 Montpellier Cedex 5
	Rhône Alpes	Lyon	Le Danica 17, Avenue Georges Pompidou 69486 Lyon Cedex 03
	Rhône Alpes	Grenoble	37 Chemin du vieux Chêne – ZIRST 4102 – 38941 Meylan Cedex
	Toulouse	Toulouse	1 Passage de l’Europe-immeuble Zodiaque 1- 31400 Toulouse
	Nord	Lille	17 Rue Edouard Delesalle-59500 Lille
	Nord	Douai	Centre Tertiaire de l’Arsenal-299 Rue Saint Sulpice- 59500 Douai
	Est	Strasbourg	Espace européen de l’entreprise-24 Av de l’Europe- Bât C/BP21 – 67305 Schiltigheim Cedex
		Reims	23, rue du Jard-51100 Reims
		Metz	10 Bd Arago-57070 Metz
		Nancy	6 allée Pelletier Doisy-54160 Villiers les Nancy
	Ouest	Nantes	3, rue Galilée – 44340 Bouguenais
		Niort	10 Rue Chauray -79000 Niort
		Bordeaux	21 Av de la Poterie – 33170 Gradignan
		Rennes	11 av des Peupliers – 35510 Cesson Sévigné
NEMAUSIC	Nîmes	/	151 rue Gille Roberbal – 30900 Nîmes
GFI PROGICIELS	Île de France	/	12 Rue Rouget de Lisle – 92442 Issy les Moulineaux