La CFE-CGC est signataire de l’avenant.

Article 1 – Bénéficiaires

Par accord en date du 20 juin 2001, les parties aux présentes ont conclu un accord de participation.

Afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, les parties aux présentes ont décidé de modifier l’article 5 de l’accord précité comme suit : ,
«Les membres du personnel bénéficiant de la FISP de l’UES GFI Informatique afférente à un exercice sont tous les salariés de cette UES comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans I’U.E.S. GFI Informatique.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de référence et des douze derniers mois qui la précèdent.»

Article 2 – dépôt de |’accord

Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Article 3 – règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent avenant sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le difiérend doit, dans un délai d’un mois à compter de la constatation du désaccord, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis pour avis au Directeur départemental du travail et de I’emploi.

Si ie désaccord subsiste après cet avis, le différend sera porté devant le tribunal compétent.

Fait à Paris le .29/01/2004

En 10 exemplaires originaux

ANNEXE 1