Nous soussignés, Monsieur ROY,
Agissant en qualité de Secrétaire Général,
de la société GFI INFORMATIQUE
dont le siège social est 199 rue Championnet – 75018 PARIS
Toutes les sociétés du groupe GFI informatique étant réputées être adhérentes au PEE du 13 mars 1998 sont adhérentes aux présentes.
ci-après dénommées «l’Entreprise» ou le «Groupe».
Dans le cadre de la Loi N°2004-804 du 9 août 2004, il a été décidé le présent avenant au Plan d’Épargne d’Entreprise mis en place au se-in du Groupe en date du 13 mars 1998 et ses avenants 1 et Volet long terme du 30 mars 2001.
Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable de la commission paritaire réunie le 2 septembre 2004.
Article 1 – Objet
En application de l’article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux adhérents du Plan (ci-après dénommés les «Épargnants»), de procéder de façon exceptionnelle au rachat par anticipation des parts ou actions acquises avant le 16 juillet 2004 dans le cadre du Plan.
Article 2 – Conditions d’application
Le montant total des avoirs débloqués par chaque Épargnant dans le cadre la loi précitée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros.
Le cas échéant, le plafond global tient compte des sommes que l’Épargnant aurait perçues sous forme de versement direct de la participation, de l’intéressement, ainsi que des avoirs des plans d’épargne salariale ayant déjà fait l’objet d’un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée.
Le déblocage peut porter sur l’ensemble des supports d’investissement prévu par le Plan.
Pour chaque support d’investissement faisant l’objet d’une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.
Article 3 – Modalités de remboursement
L’Épargnant effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le «bulletin de remboursement» établi à cet effet, ainsi que le formulaire CERFA 2046 (à disposition dans l’Entreprise ou sur les sites internet :
www.minefi.gouv.fr ou www.interepargne.natexis.fr).
ll peut également saisir sa demande directement sur le site internet de Natexis lnterépargne (www.interepargne natexis fr).
Article 4 – Frais
L’exécution d’une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d’ un montant de :
- 15 euros TTC ; ces frais étant pris en charge par l’Épargnant et prélevés sur les sommes correspondant à son rachat.
- 3 euros supplémentaires supportés par l’Épargnant concerné pour toute demande de règlement par chèque.
Article 5 – Dispositions finales
Il niest pas autrement dérogé au Plan d’Epargne Entreprise du Groupe GFI informatique du 13 mars 1998 et ses avenants 1 et Volet Long terme du 30 mars 2001.
Le présent avenant entre en vigueur des sa signature.
Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en 5 exemplaires, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS.
La Direction le portera également à la connaissance des salariés dans les plus brefs délais.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004