Nous soussignés, Monsieur ROY,

agissant en qualité de Secrétaire Général,

du groupe GFI INFORMATIQUE

dont le siège social est à PARIS (75018), 199 rue Championnet

ci-après dénommée l`Entreprise.

établissons le présent document complétant le plan d’épargne mis en place le 13 mars 1998.

Article I – Objet

Ce volet Long Terme a pour objet de permettre aux salariés de l’entreprise de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un capital en vue de la retraite ou de la réalisation d°un projet personnel, et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie l’épargne salariale. Sa gestion est confiée à INTEREPARGNE.

Il est constitué de deux fonds d`accumulation et d’un fonds de sécurisation, chaque salarié effectue ses versements dans le Fonds qui correspond à son horizon de placement (nombre d’années qui le sépare de la retraite ou de son projet personnel), le premier Fonds offrant une gestion particulièrement offensive, le deuxième une gestion diversifiée, celle du dernier s’inscrivant dans une optique totalement sécuritaire. L’objectif est d’opérer à l’approche du départ à la retraite ou de tout autre projet personnel, progressivement et sans rupture brutale, le transfert progressif des avoirs d`un Fonds d’accumulation vers le Fonds sécuritaire.

Dans le cadre de la gestion libre, le salarié peut investir comme il le souhaite dans un ou plusieurs Fonds de la gamme FRUCTI AVENIR et opérer des transferts entre les différents Fonds à n`importe quel moment. Il ne bénéficie pas alors du processus de sécurisation.

Article II – Participants

Tous les salariés de l’entreprise pourront participer au plan d’épargne. Toutefois, un délai de 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise est exigée pour l’adhésion.

La demande d’adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition des salariés par l’entreprise.

Article III – Versements et abondement de I’entreprise

1. Versements

Les Fonds Communs de Placements peuvent être alimentés par les versements suivants :

  • versements par l`entreprise des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ;

et/ou

  • versements volontaires des salariés adhérents ;

et/ou

  • versements effectués par l’entreprise, à la demande des salariés adhérents, de tout ou partie de leurs primes d’intéressement ; conformément à l’article L 441-6 du Code du Travail, les primes d’intéressement versées au plan d’épargne sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Les anciens salariés de l`entreprise pourront affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’entreprise.

Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu’ils aient adhéré au plan d`épargne et effectué au moins un versement avant leur départ et qu’ils n’aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces sommes seront indisponibles pendant le délai légal de cinq ans et ne bénéficieront pas de l’abondement.

et

  • versements de l`entreprise au titre de l’abondement.

2. Abondement de l’entreprise

La contribution de l`entreprise, appelée aussi abondement, consiste en la prise en charge de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l’article «Prix d’émission et de rachat ›› du règlement des Fonds Communs de Placement composant le portefeuille.

Par ailleurs, chaque société pourra compléter les versements volontaires de ses salariés adhérents ; toute initiative en ce sens sera portée à. la connaissance du personnel de l’entreprise et les textes y afférents seront annexés à la présente convention.

La détermination du montant exact de cette contribution de I’entreprise fera l’objet d’un avenant au présent plan d’épargne et sera immédiatement communiquée à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Par année et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l’abondement de l’entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal (15 000 Francs à la date de signature du présent règlement).

Les sommes versées au titre de l’abondement de l’entreprise seront soumises aux différentes contributions sociales (CSG et CRDS), conformément à la réglementation en vigueur.

Article IV- Comptes Individuels

1. Comptabilisation des versements

Toutes les sommes affectées au plan d’épargne sont versées à NATEXIS BANQUES POPULAIRES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au capital de 541 117 760 EUROS, dont le siège social est à PARIS 7ème, 45, rue Saint-Dominique, établissement dépositaire des Fonds Communs de ` Placement de la gamme «FRUCTI AVENIR».

L`entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels.

Ces Frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l’ont quittée, à l’exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l`entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue des comptes.

2. Délai d’emploi des fond

NATEXIS BANQUES POPULAIRES s`est engagée à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l’article précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.

Article V- Modalités de fonctionnement des Fonds

Le salarié effectue son choix entre les Fonds désignés ci-dessous, en fonction de son horizon de placement, de son espérance de rendement, de sa sensibilité au risque.

Lors de son premier versement dans l’option Long Terme du plan d`épargne, le salarié est invite à définir son horizon de placement (nombre d’années qui le séparent de sa date présumée de départ à la retraite ou de la réalisation de son projet personnel) et à le communiquer à INTEREPARGNE. En fonction de cet horizon de placement, la société de gestion propose une affectation des capitaux au Fonds correspondant.

A l`approche de la réalisation de son projet personnel ou de son départ à la retraite, les avoirs du salarié sont progressivement sécurisés par transferts réguliers vers le Fonds «FRUCTI AVENIR 6» (Fonds sans risque). La durée de la période de sécurisation dépend du profil de risque du Fonds initialement choisi.

Avant le démarrage programmé de la période de sécurisation de ses avoirs, INTEREPARGNE informe le salarié. Ce dernier peut renoncer à la sécurisation progressive de ses avoirs, il doit alors simplement 1 i i en faire expressément la demande.

De même, à tout moment, le salarié pourra quitter le mécanisme automatique de sécurisation progressive de ses avoirs et les transférer dans les Fonds de son choix désignés ci-dessous. Dans ce cas, le montant forfaitaire prévu pour un transfert, est à la charge du porteur de parts concerné.

En cas de déblocage anticipé ou de retrait partiel des avoirs, le salarié sortira automatiquement du mécanisme de sécurisation.

Le salarié ayant opté pour le mécanisme de la gestion libre se situe en dehors du mécanisme de sécurisation.

Il est précisé que les porteurs de pans ayant quitté l’entreprise et qui ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée bénéficient de l’investissement et du transferts automatique de leurs avoirs.

Article VI- Composition des portefeuilles des Fonds

Les versements sont employés en parts ou dix millièmes de part de chacun des Fonds Communs de Placement multientreprises dénommés :

  • Fonds Commun de Placement multientrepríses «FRUCTI AVENIR 1»,

Son actif est composé d`au moins 75 % d’actions. La période de sécurisation des avoirs est de 7 ans et s’effectue mensuellement (7 x 12 = 84 transferts), soit l/84″” des avoirs transférés mensuellement sur a «FRUCTI AVENIR 6».

  • Fonds Commun de Placement multientreprises «FRUCTI AVENIR 4»,

L`allocation d`actifs comprend 40 à 60 % d’actions. La période de sécurisation des avoirs est de 4 ans et s’effectue mensuellement (4 x 12 = 48 transferts), soit 1/48″” des avoirs transférés mensuellement sur «FRUCTI AVENIR 6».

  • Fonds Commun de Placement multientreprises «FRUCTI AVENIR 6».

Son orientation de gestion est sécuritaire, il comprend au moins 75 % de produits monétaires. Il recueille les avoirs sécurisés.

Ces Fonds Communs de Placement sont gérés par la Société INTEREPARGNE, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 43 640 000 F .. régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à PARIS, 2ème, 176, rue Montmartre.

Article VII- Revenus

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent règlement seront obligatoirement réemployés dans le plan d’épargne.

Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par NATEXIS BANQUES POPULAIRES qui se charge notamment de demander à l’administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux revenus réemployés.

Les sommes de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.

Article VIII- Délai d’indisponibilité des Fonds

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des Fonds Communs désignés ci-dessus, acquises en conformité de l’article précédent pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du quatrième mois de l’exercice d’acquisition.

Compte tenu de l’impossibilité légale de blocage des sommes attribuées au titre de la participation au- delà de cinq ans, les sommes attribuées au titre de la participation deviennent disponibles à partir du premier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant la date d’attribution même si elles ont été placées dans le Volet Long Terme.

Article IX- Indisponibilité des droits

Le délai d’indisponibilité visé à l’atrticle précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants :

  • mariage de l’intéressé,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
  • divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
  • invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale,
  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
  • cessation du contrat de travail,
  • création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article 163 quinquies A du Code Général des Impôts, ou installation en vue de l’exercice d’une autre *profession non salariée,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux,
  • situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
  • Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie ses avoirs, la plus value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumis aux différentes contributions et prélèvements (Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social) dans le cadre de la réglementation en \rigueur à la date de signature du présent règlement.

Article X- Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance de chacun des Fonds de la «Gamme FRUCTI AVENIR ›› est composé, pour ce qui concerne l’entreprise, d’un représentant salarié porteur de parts du Fonds qu’il représente représentant les salariés porteurs de parts désigné par le Comité d’Entreprise ou à. défaut, élu par et parmi ceux-ci, et d’un représentant de la société désigné par la Direction de l’entreprise.

Article XI – Durée du Plan

Le présent volet Long Terme du plan d’épargne est institue pour une durée indéterminée.

Il peut être dénonce avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité visé à l’article VI, pour l’ensemble des salariés qui participaient au plan d’épargne à la date de cette dénonciation.

Article XII – Information des salariés

Toute acquisition de parts au nom des salariés faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche indique :

  • le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé,
  • le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion,
  • l’organisme auquel est confié la gestion de ces avoirs,
  • la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront négociables ou exigibles,
  • les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquides ou transférés avant l`expiration de ce délai.

Par ailleurs, lors de chaque acquisition faite pour son compte à la suite de versements volontaires, le salarié recevra un relevé nominatif précisant notamment la date d’acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de part acquis et le montant total d’acquisition.

Article XIII – Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le représentant de l’entreprise et les salariés adhérant au plan d’épargne s’efforceront de les résoudre à. l’amiable au sein de l’entreprise.

Fait à Paris le 30 mars 2001