A l’initiative de M. Y. ROY, en qualité de secrétaire général de la société GFI INFORMATIQUE, située à PARIS (75018), 199, rue Championnet, il est établi dans le cadre des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail un Plan d”Epargne d`Entreprise de Groupe.

Toutes les Sociétés du Groupe GFI INFORMATIQUE sont réputées être adhérentes au présent plan d’épargne d’entreprise.

Les Sociétés adhérentes sont ci-après dénommées l’Entreprise ou le Groupe.

Ce plan d’épargne d’entreprise de Groupe, dont le règlement figure ci-dessous, a pour objet de permettre aux salariés de l’Entreprise de se constituer, avec l’aide de celles-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.

A/ CONDITIONS D’ADHÉSION

Article premier – Participants

Tous les salariés du Groupe pourront participer au plan d’épargne.

Un délai de 2 mois d’ancienneté dans le Groupe sera toutefois exigé pour I’adhésion.

Les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au plan d’épargne d’entreprise, sans toutefois bénéficier de l’abondement.

La demande d’adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition des salariés par leur entreprise.

B/ PROVENANCE DES FONDS

Article 2 – Alimentation du plan d’épargne d’entreprise

Le plan d’épargne d’entreprise est alimenté par les versements ci-après :

  • versements par I ‘Entreprise des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de I ‘entreprise,
  • versements volontaires des salariés adhérents,
  • versements effectués par l’Entreprise, à la demande des salariés adhérents, de tout ou partie de leurs primes d’intéressement; conformément à l’article L 441-6 du Code du Travail, les primes d’intéressement versées au plan d’épargne sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
  • Les anciens salariés de l’Entreprise pourront affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de L’Entreprise.
  • Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu’ils aient adhéré au plan d’épargne d’entreprise et effectué au moins un versement avant leur départ et qu`ils n’aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai légal de cinq ans et ne bénéficieront pas de l’abondement.
  • versements de l’Entreprise au titre de l’abondement.

Le fait d’effectuer un versement volontaire emporte adhésion au présent règlement.

L’adhésion au présent règlement comporte, pour le salarié, l’engagement de n’effectuer aucun versement d’un montant inférieur à 250 francs.

Aucune périodicité n’est imposée aux versements.

Tout adhérent peut demander à ce que les sommes correspondant à ses versements soient investies, pour tout ou partie, en parts du :

  • Fonds Commun de Placement d’Entreprise dénommé «GFI INFORMATIQUE EXPANSION»,

et/ou

  • Fonds Commun de Placement d’Entreprise dénommé «SECURIVAL 3»,

et/ou

  • Fonds Commun de Placement de la gamme «FRUCTI GARANTIE» créé l’année du versement.

Le montant total des versements effectués annuellement par chaque salarié ne pourra excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Une fois par an, au cours du mois de juin, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, les salariés pourront effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les Fonds Communs de Placement suivants : «GFI INFORMATIQUE EXPANSION», «SECURIVAL 3» et les fonds de la «Gamme FRUCTI GARANTIE».

De même, une fois par an, au cours du mois de juin, les salariés ont la possibilité d’effectuer des transferts du Fonds Commun de Placement «GFI INFORMATIQUE CROISSANCE», qui n`est plus ouvert aux versements des salariés, vers les Fonds «GFI INFORMATIQUE EXPANSION», «SECURIVAL 3» et les fonds de la «Gamme FRUCTI GARANTIE».

Les frais afférents au transfert sont supportés par le porteur de parts concerné.

Article 3 – Abondement de l’Entreprise

La contribution de l’Entreprise consiste en la prise en charge :

  • de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l’article “Prix démission et de rachat” du règlement de chacun des Fonds Communs de Placement,
  • de la commission de gestion sur les droits des salariés mentionnée  à l’article “Frais de gestion” du règlement du Fonds Communs de Placement de la «gamme FRUCTI GARANTIE» créé l’année du versement.

Par ailleurs, chaque société adhérente pourra compléter les versements volontaires de ses salariés adhérents par un versement complémentaire ; toute initiative en ce sens fera l`objet d`un avenant et sera portée à la connaissance du personnel de la société concernée.

Par année et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l’abondement de I`Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le maximum légal.

Les sommes versées au titre de l’abondement de l’Entreprise seront soumises aux différentes contributions sociales (CSG et CRDS).

C/ COMPTES INDIVIDUELS

Article 4 – Comptabilisation des versements

Tous les versements au plan d’épargne sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des salariés participants dans les livres de la :

  • BRED Banque Populaire, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 250 000 000 de F., dont le siège social est à PARIS 12ème, quai de la Rapée, n° 18, pour ce qui concerne le Fonds Commun de Placement «SECURIVAL 3»,

et

  • CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 853 480 300 de F., dont le siège social est 51 PARIS 2ème, rue Montmartre, n° 115, pour ce qui concerne «GFI INFORMATIQUE CROISSANCE», «GFI INFORMATIQUE EXPANSION» et le Fonds de la gamme «FRUCTI GARANTIE» créé l’année du versement,

établissements dépositaires chargés des opérations relatives au plan d’épargne d’entreprise.

La Société prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l’ont quittée à l’exception des retraités ou pré-retraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure ou elle en a informé l’organisme chargé de la tenue des comptes.

Article 5 – Délai d’emploi des fonds

La BRED Banque Populaire et la CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES se sont engagées à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à Particle précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.

D/ COMPOSITION DES PORTEFEUILLES

Article 6 – Composition des portefeuilles

Ces fonds seront employés en parts ou dix millièmes de part de chacun des Fonds Communs de Placement suivants:

  • Fonds Commun de Placement « GFI INFORMATIQUE EXPANSION»,

et/ou

  • Fonds Commun de Placement «SECURIVAL 3»,

et/ou

  • Fonds Commun de Placement de la gamme «FRUCTI GARANTIE» créé l’année du versement,

gérés par la Société INTEREPARGNE, société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 21 820 000 de F.. régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à PARIS, 8ème, 9 rue d’Argenson.

L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun de ces Fonds sont précisées à l’article “Orientation de la gestion” de leur règlement.

E/ INDISPONIBILITÉ DES DROITS

Article 7 – Délai d’indisponibilité

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des Fonds Communs de Placement acquises en conformité de l’article précédent pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu`à l’expiration du délai légal de cinq ans il compter du premier jour du quatrième mois de l’année d’acquisition

Article 8 – Disponibilité anticipée

Le délai d’indisponibilité visé à l’article précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants :

  • mariage de l’intéressé,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
  • divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
  • invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale,
  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
  • cessation du contrat de travail,
  • création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d`en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de 1’exercice d’une autre profession non salariée,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.ll l-2 du code de la construction et de l`habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux,
  • situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à 1’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie ses avoirs, la plus value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions sociales dans le cadre de la réglementation en vigueur( la C.S.G., la C.R.D.S. et le prélèvement social 2%).

F/ REVENUS

Article 9 – Revenus

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent plan d’épargne d’entreprise seront obligatoirement réemployés dans le plan d’épargne.

Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par les Dépositaires qui se chargeront notamment de demander à l’administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux revenus réemployés. Les sommes provenant de cette restitution seront elles mêmes réemployées.

G/ DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 – Durée du Plan

Le présent plan d`épargne d’entreprise est institué pour une durée de cinq ans ; il se renouvellera par tacite reconduction.

Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité visé à l’article 7, pour I’ensemble des salariés qui participaient au plan d’épargne d’entreprise à la date de cette dénonciation.

Article 11 – Information des salariés

Lors de chaque acquisition faire pour son compte, le salarié participant reçoit un relevé nominatif comportant les indications prévues par le règlement du Fonds Commun de Placement, dont un exemplaire lui est remis lors de son adhésion.

En outre, il reçoit chaque année :

  • un relevé récapitulatif de la situation de son compte ;
  • le rapport simplifié de la société gérante sur les opérations effectuées et les résultats obtenus par le Fonds Commun de Placement au cours de l`année précédente.

Article 12 – Règlements des Fonds – Conseil de Surveillance

Les droits et obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement du Fonds ,

Le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement prévoit en particulier l’institution d’un Conseil de Surveillance composé conformément à l’Article «Conseil de surveillance».

Article 13- Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d’Entreprise et les salariés adhérents au plan d`épargne’s’et`forceront de les résoudre à l’amiable au sein de l`Entreprise.

Fait à Paris le 13 mars 98